top of page

Conditions générales de vente


En vigueur au 10/11/2020



ARTICLE 1 - Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site mimouparis.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

  • Bijoux fantaisies

  • Accesoires de mode

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site mimouparis.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.


Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.


Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site mimouparis.com et prévaudront sur toute autre document.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site mimouparis.com.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :


Okazaki Ayumi

11 Avenue de Chastenaye, 92290 Chatenay Malabry

mail : info.mimouparis@gmail.com

Numéro d'immatriculation : 820 965 325 00013


ARTICLE 2 - Prix


Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site mimouparis.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.


Les prix figurant dans le catalogue sont des prix totaux ne tenant pas compte de la TVA non applicable en tant qu’auto-entrepreneur au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.


Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site mimouparis.com.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.


Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.



ARTICLE 3 – Commandes


Il appartient au Client de sélectionner sur le site mimouparis.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :


L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :


– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un

– valider sa commande après l’avoir vérifiée

– effectuer le paiement dans les conditions prévues

– confirmer sa commande et son règlement.


La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.


Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.


La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


Toute commande passée sur le site mimouparis.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.


Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.



ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte


Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).


Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.


Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.


Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.


Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à :

info.mimouparis@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.


En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site mimouparis.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.


Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.


Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.


La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.



ARTICLE 4 - Conditions de paiement


Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :


• paiement par carte bancaire


Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.


Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site mimouparis.com.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.


Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.



ARTICLE 5 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.


Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur.

 

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.


Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
 


ARTICLE 6 - Transfert de propriété


Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.



ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes à distance.




Le client peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation. 



Les frais de retour du produit et de livraison du nouveau restant à la charge du Client.

 En revanche, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux clients avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.




Il s’agit tout particulièrement : 



- des produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.


Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.


L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 


ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties


Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :


• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,


• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,


Dispositions relatives aux garanties légales


Article L217-4 du Code de la consommation


« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


Article L217-12 du Code de la consommation


« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


Article 1641 du Code civil.


« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Article 1648 alinéa 1er du Code civil


« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »



Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non- conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.


Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.


Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.


La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, 


 

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.


 

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 


ARTICLE 9 - Données personnelles


Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.


9.1 Collecte des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site mimouparis.com sont les suivantes :


Ouverture de compte


Lors de la création du compte Client / utilisateur :


Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.


Paiement


Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site mimouparis.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.


9.2 Destinataires des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.


9.3 Responsable de traitement


Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.


9.4 limitation du traitement


Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.


9.5 Durée de conservation des données


Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


9.6 Sécurité et confidentialité


Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.


9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs


En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site mimouparis.com disposent des droits suivants :


• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :


en se connectant à son compte.

 

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur 
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une 
demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci- dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.


En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.


Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.


Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.



ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site mimouparis.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.



ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 12 - Litiges


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties devront rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Châtenay Malabry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

bottom of page